Conditions Générales de Vente

Version du 01/01/2020

1) Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par les ETS BOSSARD & CIE auprès de leurs clients.

Par « Produits et Services », il faut entendre la vente de matériels agricole, la commercialisation et la location de matériels de désherbage et d’entretien pour voiries et espaces verts ainsi que la vente de pièces détachées.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par les ETS BOSSARD & CIE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux ETS BOSSARD & CIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à leur connaissance.

Le fait que les ETS BOSSARD & CIE ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2) Commandes

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et signé par le Client portant sur les Produits et Services.

Pour toute commande, le Client devra remplir tous les champs du bon de commande notamment la marque et le type de véhicule agricole, l’adresse de livraison.

Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le Client, afin que les ETS BOSSARD & CIE apportent d’éventuelles adaptions sur les Produits commandés.

Le Client retournera le devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Toutes commandes sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception de commande par les ETS BOSSARD & CIE dans les deux jours ouvrés de leur réception.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 15 jours ouvrables avant la fabrication des produits et si les ETS BOSSARD & CIE l’ont expressément accepté.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

3) Prix

3.1 Les prix correspondent à ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis qui est de 3 mois.

3.2 Sauf dispositions contraires, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est indiqué dans la commande et sur la facture.

Dans le cadre de la location de matériel, les frais de livraison s’entendent des frais d’expédition et des frais de retour.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

4) Paiement

4.1 Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

– Le Client règle sa commande par chèque ou par virement dès réception de l’accusé de réception de commande.

Ou

– Le Client règle sa commande par traite directe (30) jours de fin de mois. Les ETS BOSSARD & CIE n’acceptent les règlements par traite directe que si le Client a fait parvenir son relevé d’identité bancaire dans les 5 jours à compter de la signature du devis.

Toute première commande est payable en intégralité avant livraison des Produits.

Le Client s’engage à régler ses commandes aux ETS BOSSARD & CIE par chèque bancaire ou par virement.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé sauf contrat particulier entre le vendeur et l’acheteur.

En cas de livraisons s’échelonnant sur plusieurs mois, il sera procédé, à la fin de chaque mois, à la facturation des livraisons effectuées au cours dudit mois.

4.2 Retard, défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les ETS BOSSARD & CIE pourront d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours ou l’exécution de la prestation, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate et intégrale de toutes les sommes dues et porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble aux ETS BOSSARD & CIE qui pourront demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

En cas de transformation des Produits, les droits des ETS BOSSARD & CIE s’exerceront au prorata de la valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

4.3 Clause pénale

A défaut de paiement d’une facture dans les huit (8) jours de sa date d’échéance, son montant sera de plein droit et sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 150 euros.

5) Conditions relatives à la vente

5-1 Livraison

5-1-1 Le délai et l’adresse de livraison sont mentionnés sur le bon de commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

5-1-2 Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par les ETS BOSSARD & CIE, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ou d’exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte des ETS BOSSARD & CIE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part des ETS BOSSARD & CIE.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant les ETS BOSSARD & CIE de leur obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle des ETS BOSSARD & CIE.

Les ETS BOSSARD & CIE tiendront le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers les ETS BOSSARD & CIE, qu’elle qu’en soit la cause.

5-1-3 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Le Client adressera sans délai aux ETS BOSSARD & CIE une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

 

5-2 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser aux ETS BOSSARD & CIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les ETS BOSSARD & CIE ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.

En tout état de cause, la marchandise sera réputée être acceptée par le Client dès lors qu’elle aura subi une transformation même mineure.

 

5-3 Retours

Le retour ne sera possible que si les ETS BOSSARD & CIE ont validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.

Toute commande retournée sans l’accord des ETS BOSSARD & CIE sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

La marchandise restera sous la responsabilité du Client jusqu’au jour de la prise en charge par les ETS BOSSARD & CIE. La marchandise devra être stockée à l’abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et intempéries.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans un emballage permettant leur transport en toute sécurité.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par les ETS BOSSARD & CIE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement des pièces incriminées, des Produits ou le remboursement des Produits, au choix des ETS BOSSARD & CIE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

5-4 Garantie

5-4-1 Les ETS BOSSARD & CIE ne donnent aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 des présentes.

5-4-2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, les ETS BOSSARD & CIE sont tenus de la garantie légale des vices cachés.

 

5-5 Réserve de propriété

Les ETS BOSSARD & CIE conserveront la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dés la sortie des locaux des ETS BOSSARD & CIE.  En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

Tous les Produits restent la propriété des ETS BOSSARD & CIE tant qu’ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu’ils ont été transformés en tout ou en partie.

 

5-6 Durée des avoirs

Tout avoir réalisé par les ETS BOSSARD & CIE à valoir sur une commande a une durée de validité de 2 ans à partir de la date d’édition de l’avoir.

6) Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social des ETS BOSSARD & CIE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

7) Contact

Pour tout renseignement ou pour toute démarche…
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